Formulaire de demande d'offre
Deville_2014.pdf (232.45KB)
Formulaire de demande d'offre
Deville_2014.pdf
(232.45KB)

 


 

 

 

 

 
 
 

Conditions générales de vente et de livraison dans le secteur du gaz  liquide (GPL)

1. Ces conditions générales de vente et de livraison valent pour tout commerce par Deville-mazout Sàrl (Deville) de gaz liquide (GPL).
2. Le passage des risques et de la propriété au client intervient au lieu de livraison convenu. Lorsque le client prend en charge la livraison au dépôt, le transport est à la charge et au risque du client, la propriété et les risques passent au client lors du chargement de son véhicule.
3. La livraison par Deville est régie par les dispositions suivantes:
    a) Le client doit garantir en tout temps au camion de livraison de Deville (au minimum des camions de 19 tonnes) un accès sûr et libre au site et assurer un espace suffisant de manœuvre et de passage pour le camion durant le déchargement. Lorsque la livraison nécessite une conduite en marche-arrière, le client doit mettre à disposition du conducteur du véhicule une personne auxiliaire qui assistera le conducteur. Si ces conditions mentionnées ne sont pas remplies, Deville est en droit de refuser la livraison.
    b) La livraison intervient, sauf accord contraire, dans les 14 jours après la commande.
S’il est convenu que le client vienne chercher le produit, ce dernier doit respecter les prescriptions et instructions en vigueur dans le dépôt concerné. Dans le cas contraire, l’accès, respectivement la livraison peuvent être refusée sans dédommagement. Deville, respectivement le responsable du dépôt est autorisé à procéder à des vérifications ou à exiger des attestations.
S’il y a des retards dans la livraison ou l’enlèvement du produit, dus à la faute du client ou que celui-ci n’a pas respecté les prescriptions d’accès (cf. chiffre 3 a), le client supporte la totalité des frais et charges en résultant (frais de dépôt, transport de retour, etc.).
4. En cas de changement de situation tel que décrit notamment ci-après entre la conclusion du contrat et la livraison, Deville se réserve le droit de procéder à des modifications du prix de vente convenu:
    a)Augmentation ou réduction des frais de transport, des taxes de douane ou d’autres charges publiques;
    b)Introduction imprévisible de taxes ou de charges publiques de toutes sortes non encore prélevées au préalable.
En cas de commande occasionnelle le prix est fixé au moment de la commande. D’éventuelles variations du prix d'approvisionnement de Deville jusqu’au moment de la livraison n’ont aucune influence sur le prix convenu. En cas de litige le prix de l’enregistrement téléphonique est déterminant.
5. La facturation intervient sur la base des indications mentionnées sur le bulletin de livraison.
6. En cas de demeure de l’acquéreur avec le paiement du prix d’achat:
   a)Deville est autorisée à déclarer exigible l’ensemble des créances ouvertes, indépendamment de la base légale ou du contrat dont elles résultent.
Deville est en droit de reprendre la marchandise livrée. Dans ce cas le client devra permettre à Deville l’accès au site.
7. La qualité des produits est déterminée comme il suit :
7.1 Le produit livré correspond à la fiche de spécification des produits Socar concernés en vigueur lors de la livraison (exigences réduites, le cas échéant, conformément aux notes en bas de page ou conformément aux annexes) ainsi qu’aux normes SNV en vigueur et aux prescriptions légales.
7.2 Tous les produits – même s’ils ne sont pas livrés par Deville – sont considérés comme correspondant aux standards mentionnés ci-dessus à condition qu’ils correspondent aux spécifications en vigueur pour les raffineries, terminaux ou dépôts au moment de la livraison. Sur demande écrite du client, Deville fournira des copies des spécifications applicables aux tiers fournisseurs.
7.3 Le client est responsable de l’ensemble des risques et dangers résultant de la revente des produits à des tiers ou de l’utilisation des produits vendus, conformément aux clauses de qualité de produits.
8. La responsabilité de Deville envers son client est limitée aux dommages occasionnés d’une manière intentionnelle ou par négligence grave. Tout autre responsabilité de Deville, notamment pour des dommages indirects, des dommages consécutifs et la perte de gain est expressément exclue.
9. Les co-contractants s’engagent à respecter les dispositions légales en vigueur. Les parties doivent notamment aménager et entretenir leurs établissements, installations et véhicules en conformité avec l’ensemble des prescriptions existantes afin de garantir une sécurité absolue et d’éviter que l’autre partie contractuelle ne soit exposée à des risques sécuritaires et environnementaux inadéquats. Les parties et leurs employés renoncent réciproquement à des cadeaux, paiements, crédits substantiels ou d’autres avantages qui pourraient engendrer des conflits d’intérêts.
10. Si le client, ses employés ou représentants prennent en charge des produits de Deville au lieu de chargement, le client s’engage à entreprendre toutes les démarches possibles afin d’exclure qu’un employé ou représentant exerce des activités dans le cadre ou en relation avec le présent contrat sous l’influence d’alcool, de drogues ou d’autres médicaments ou substances psychotropes (tolérance zéro, à savoir pour l’alcool 0.0%o). En cas de soupçon de non-respect de la présente disposition, Deville peut refuser au client la livraison. Le client ne peut pas de ce fait élever des prétentions pour des dommages et intérêts.
11. Deville est en droit de céder ce contrat en tout temps, dans son ensemble ou partiellement, durablement ou provisoirement, avec tous ses droits et obligations et à son entière décharge. Le transfert des droits et obligations du client résultant du contrat nécessite un accord écrit et préalable de Deville. Le transfert peut notamment être soumis à la constitution de garanties complémentaires ou à la responsabilité solidaire du client. Socar est en droit, dans un délai de 30 jours dès réception de l’annonce, de refuser la reprise du contrat par le tiers et de résilier le contrat.
12. L’invalidité initiale ou subséquente d’une/ou de plusieurs dispositions de la présente convention n’entraine pas l’invalidité des autres dispositions. En cas d’invalidité, les parties ont l’obligation de trouver une solution qui s’approche au mieux de la volonté économique recherchée dans le respect de la loi. Cela vaut également en cas de lacune du contrat.
13. La modification et le complément des présentes conditions générales de vente et de livraison sont soumis à la forme écrite.
14. Les tribunaux ordinaires de la ville de Genève sont exclusivement compétents pour l’ensemble des litiges. Les parties conviennent de l’application du droit suisse, à l’exclusion de la Convention des Nations-Unis sur les contrats de vente internationale de marchandises (Convention de Vienne).

2017   Deville-mazout Sàrl    Tel. 022 795 05 05      Fax. 022 795 05 06     info@deville-mazout.ch