Conditions générales de vente et de livraison dans le secteur du gaz liquide (GPL)

1. Ces conditions générales de vente et de livraison valent pour tout commerce par Deville-mazout Sàrl (Deville) de gaz liquide (GPL).
2. Le passage des risques et de la propriété au client intervient au lieu de livraison convenu. Lorsque le client prend en charge la livraison au dépôt, le transport est à la charge et au risque du client, la propriété et les risques passent au client lors du chargement de son véhicule.
3. La livraison par Deville est régie par les dispositions suivantes:
a) Le client doit garantir en tout temps au camion de livraison de Deville (au minimum des camions de 19 tonnes) un accès sûr et libre au site et assurer un espace suffisant de manoeuvre et de passage pour le camion durant le déchargement. Lorsque la livraison nécessite une conduite en marche-arrière, le client doit mettre à disposition du conducteur du véhicule une personne auxiliaire qui assistera le conducteur. Si ces conditions mentionnées ne sont pas remplies, Deville est en droit de refuser la livraison.
b) La livraison intervient, sauf accord contraire, dans les 14 jours après la commande.
S’il est convenu que le client vienne chercher le produit, ce dernier doit respecter les prescriptions et instructions en vigueur dans le dépôt concerné. Dans le cas contraire, l’accès, respectivement la livraison peuvent être refusés sans dédommagement. Deville, respectivement le responsable du dépôt est autorisé à procéder à des vérifications ou à exiger des attestations.
S’il y a des retards dans la livraison ou l’enlèvement du produit, dus à la faute du client ou que celui-ci n’a pas respecté les prescriptions d’accès (cf. chiffre 3 a), le client supporte la totalité des frais et charges en résultant (frais de dépôt, transport de retour, etc.).
4. En cas de changement de situation tel que décrit notamment ci-après entre la conclusion du contrat et la livraison, Deville se réserve le droit de procéder à des modifications du prix de vente convenu:
a) Augmentation ou réduction des frais de transport, des taxes de douane ou d’autres charges publiques;
b) Introduction imprévisible de taxes ou de charges publiques de toutes sortes non encore prélevées au préalable.
En cas de commande occasionnelle le prix est fixé au moment de la commande. D’éventuelles variations du prix d’approvisionnement de Deville jusqu’au moment de la livraison n’ont aucune influence sur le prix convenu. En cas de litige le prix de l’enregistrement téléphonique est déterminant.
5. Une éventuelle déclaration de garantie à la Direction générale des douanes et un redressement fiscal de la livraison en raison d’une modification dans l’utilisation de la livraison mentionnée sur la facture sont à la charge et aux frais du client. En cas de livraison bénéficiant d’un taux d’impôt réduit, le client doit remettre à Deville les documents obligatoires y relatifs. Deville n’a pas d’obligation de vérification. En cas de réduction d’impôts injustifiée ou en cas de redressement fiscal, le client relève Deville de toute prétention et de toute procédure.
6. La facturation intervient sur la base des indications mentionnées sur le bulletin de livraison.
7. Sous réserve des délais de paiement spéciaux prévus par le contrat, le montant de la facture est exigible en CHF (francs suisses) dans les 15 jours après réception de la facture sans escompte ou déduction. Le délai de paiement est respecté lorsque le montant du paiement est crédité le dernier jour du délai sur le compte de Deville. Lorsque le délai échoit un samedi, dimanche ou un jour férié, le paiement doit être crédité sur le compte de Deville le dernier jour ouvrable de la banque avant l’expiration du délai. L’ensemble des frais afférents aux versements sont à la charge de l’acquéreur.
8. Les mises en demeure et autres communications formelles doivent être acheminées à la dernière adresse communiquée, à défaut de communication d’adresse, à l’adresse des parties indiquées au contrat principal, respectivement en cas de contrats oraux à l’adresse indiquée au Registre du commerce. Les communications acheminées selon la procédure indiquée ci-devant sont dans tous les cas considérées comme valablement notifiées.
9. Deville est en droit de compenser des créances de l’acquéreur avec des créances de Deville ou des créances de ses sociétés-mères, sociétés-filles et sociétés-soeurs. La compensation ou la rétention, même partielle, du prix d’achat dû pour les livraisons est dans tous les cas exclue – également pour le cas où le client conteste son obligation de payer, à l’exception de l’hypothèse dans laquelle Deville aurait expressément reconnu les créances de l’acquéreur par écrit où celles-ci sont arrêtées par jugement définitif d’un tribunal.
10. En cas de demeure de l’acquéreur avec le paiement du prix d’achat:
a) un intérêt moratoire de 8 % est dû ; les délais de paiement constituent des échéances. L’intérêt moratoire est dû sans mise en demeure.
b) le remboursement de l’ensemble des frais et charges occasionné à Deville en raison d’un paiement tardif ou non intervenu sans droit (notamment aussi des frais judiciaires et honoraires d’avocat, frais d’encaissement, administratifs auprès de LSV/SDD en cas de sous-provisionnement sur le compte de paiement, etc.) est dû par l’acquéreur.
c) Deville est autorisée à déclarer exigible l’ensemble des créances ouvertes, indépendamment de la base légale ou du contrat dont elles résultent.
d) Deville est autorisée à soumettre l’accomplissement de ses éventuelles obligations de livraison, également celles fondées sur d’autres contrats à la condition d’un paiement à l’avance du prix d’acquisition en plus du prix pour les livraisons d’ores et déjà effectuées.
Deville est en droit de reprendre la marchandise livrée. Dans ce cas le client devra permettre à Deville l’accès au site.
11. Si les obligations de paiement dans le cadre d’une relation contractuelle avec Deville ne sont pas respectées (par ex. après un premier paiement en retard par voie LSV/SDD), Deville peut en tout temps soumettre ses livraisons dans toutes ses relations contractuelles avec le même client à la condition de paiement d’avances, ou peut cesser immédiatement toute livraison. Une résolution du contrat ou une résiliation du contrat par le client de ce fait est exclue.
12. Deville peut exiger en tout temps que le client fournisse une attestation de sa capacité de crédit par un tiers. Deville est en plus autorisée à vérifier en tout temps à nouveau si le client présente les garanties nécessaires de crédit et à adapter les modalités de paiement unilatéralement sans préavis. S’il y a des doutes du point de vue de Deville concernant la capacité du client d’accomplir ses obligations envers Deville, celle-ci est en droit d’exiger du client en tout temps la constitution d’une garantie par une banque avec siège en Suisse, respectivement de réclamer une adaptation du montant d’une garantie bancaire existante ou de soumettre des livraisons à la condition de recevoir des avances de paiement. Le montant de la garantie ne doit pas dépasser d’une manière importante le montant nécessaire pour couvrir les créances appartenant à Deville, conformément aux quantités de livraison usuelles en cas de non-paiement.
13. Si Deville accorde au client un crédit cadre pour la fourniture de gaz liquide, ce dernier est fixé en fonction de la situation économique du client avec le droit de l’adapter en tout temps. Pour la fixation, le contrôle ou l’adaptation du crédit cadre, le client est astreint à fournir à Deville les informations requises concernant son bilan et ses comptes de pertes et profits et de documenter ces derniers, le cas échéant.
14. La qualité des produits est déterminée comme il suit :
14.1. Le produit livré correspond à la fiche de spécification des produits concernés en vigueur lors de la livraison (exigences réduites, le cas échéant, conformément aux notes en bas de page ou conformément aux annexes) ainsi qu’aux normes SNV en vigueur et aux prescriptions légales.
14.2. Tous les produits – même s’ils ne sont pas livrés par Deville – sont considérés comme correspondant aux standards mentionnés ci-dessus à condition qu’ils correspondent aux spécifications en vigueur pour les raffineries, terminaux ou dépôts au moment de la livraison. Sur demande écrite du client, Deville fournira des copies des spécifications applicables aux tiers fournisseurs.
14.3. Le client est responsable de l’ensemble des risques et dangers résultant de la revente des produits à des tiers ou de l’utilisation des produits vendus, conformément aux clauses de qualité de produits.
15. Les contestations (notamment qualité, quantité, prix) sont régies par les dispositions suivantes:
15.1. Le droit du client à la contestation est soumis à un avis immédiat à Deville suivant la découverte des circonstances à la base de la contestation; en cas de contestation de la qualité, celle-ci intervient au plus tard dans un délai de cinq jours, pour les autres contestations le délai est de dix jours après la date de livraison du produit en question. Des contestations ultérieures sont exclues. Les contestations du client ne libèrent pas ce dernier de l’obligation de payer la totalité du prix avant le règlement de la contestation pour les produits en question.
15.2. Le client s’engage à entreprendre toutes les mesures nécessaires afin de réduire le dommage à un minimum possible.
15.3. En cas de contestation de la qualité des produits, le client, en présence d’un représentant de Deville ou de son fournisseur, prélève un échantillon. L’endroit auquel l’échantillon est prélevé ainsi que les modalités du prélèvement et les standards applicables au prélèvement sont déterminés entre le client et Deville, respectivement son fournisseur ou – lorsqu’il n’y a pas d’accord dans les vingt jours depuis la contestation – seront fixés d’une manière adéquate par Deville. Les frais et débours occasionnés pour l’analyse des échantillons seront supportés par la partie qui sera déboutée par le résultat des analyses. Pour le cas où le client ne souhaite pas de prélèvement d’échantillon, les documents (spécifications) font foi et constituent de preuves exclusives quant à la qualité du produit en question, à l’exception du cas d’une erreur flagrante et admise. Tout contrôle des produits à la charge de Deville peut être effectué par cette dernière ou par un tiers désigné comme suffisamment qualifié par Deville.
16. Il est interdit au client d’utiliser les marques «Deville», «Deville-mazout» et leur logo ainsi que des combinaisons de couleurs et des désignations de produits de quelque manière que ce soit.
17. En cas de pénurie dans la disponibilité des produits dus conventionnellement par Deville et en cas de non-livraison par des dépôts ou des fournisseurs directs ou indirects de Deville sans égard aux raisons à l’origine de cette pénurie et indépendamment de la présence d’un cas de force majeur – Deville est en droit de réduire la livraison selon sa propre appréciation et de répartir la quantité livrable entre ses différentes catégories de clients, comme par ex. co-contractants exclusifs, co-contractants ou clients selon sa propre appréciation et sans dédommagement.
18. Deville n’engage pas sa responsabilité en cas d’inexécution éventuelle de l’obligation de livrer pour des raisons indépendantes de son pouvoir de disposition, notamment en raison d’ordonnances ou de règlements administratifs, de grève, d’événements de guerre ou d’autres raisons qui rendent plus difficile ou empêchent la fabrication, le transport ou le commerce avec du gaz liquide. Sont également considérées comme raisons de cet ordre les conditions de sécurité insuffisantes pour accéder au site de livraison, comme par ex. un état de la route incertain, à savoir notamment en cas d’absence d’un déblaiement intégral du trajet de livraison.
19. La responsabilité de Deville envers son client est limitée aux dommages occasionnés d’une manière intentionnelle ou par négligence grave. Tout autre responsabilité de Deville, notamment pour des dommages indirects, des dommages consécutifs et la perte de gain est expressément exclue.
20. Les co-contractants s’engagent à respecter les dispositions légales en vigueur. Les parties doivent notamment aménager et entretenir leurs établissements, installations et véhicules en conformité avec l’ensemble des prescriptions existantes afin de garantir une sécurité absolue et d’éviter que l’autre partie contractuelle ne soit exposée à des risques sécuritaires et environnementaux inadéquats. Les parties et leurs employés renoncent réciproquement à des cadeaux, paiements, crédits substantiels ou d’autres avantages qui pourraient engendrer des conflits d’intérêts.
21. Les parties s’engagent réciproquement à traiter les informations obtenues dans le cadre de ce contrat d’une manière confidentielle et de ne pas les transmettre à des tiers dans la mesure où la transmission n’est pas prescrite par la loi. De plus, le client doit traiter les conditions du présent contrat (notamment le prix, etc.) ainsi que les offres de manière confidentielle.
22. Si le client, ses employés ou représentants prennent en charge des produits de Deville au lieu de chargement, le client s’engage à entreprendre toutes les démarches possibles afin d’exclure qu’un employé ou représentant exerce des activités dans le cadre ou en relation avec le présent contrat sous l’influence d’alcool, de drogues ou d’autres médicaments ou substances psychotropes (tolérance zéro, à savoir pour l’alcool 0.0%o). En cas de soupçon de non-respect de la présente disposition, Deville peut refuser au client la livraison. Le client ne peut pas de ce fait élever des prétentions pour des dommages et intérêts.
23. Deville est en droit de communiquer l’ensemble des données en relation avec le présent contrat à l’intérieur du groupe ainsi qu’à ses sociétés partenaires nationales et à l’étranger pour traitement afin de permettre l’exécution du présent contrat.
24. Deville est en droit de céder ce contrat en tout temps, dans son ensemble ou partiellement, durablement ou provisoirement, avec tous ses droits et obligations et à son entière décharge. Le transfert des droits et obligations du client résultant du contrat nécessite un accord écrit et préalable de Deville. Le transfert peut notamment être soumis à la constitution de garanties complémentaires ou à la responsabilité solidaire du client. Deville est en droit, dans un délai de 30 jours dès réception de l’annonce, de refuser la reprise du contrat par le tiers et de résilier le contrat.
25. L’invalidité initiale ou subséquente d’une/ou de plusieurs dispositions de la présente convention n’entraine pas l’invalidité des autres dispositions. En cas d’invalidité, les parties ont l’obligation de trouver une solution qui s’approche au mieux de la volonté économique recherchée dans le respect de la loi. Cela vaut également en cas de lacune du contrat.
26. La modification et le complément des présentes conditions générales de vente et de livraison sont soumis à la forme écrite.
27. Les tribunaux ordinaires de la ville de Genève sont exclusivement compétents pour l’ensemble des litiges. Les parties conviennent de l’application du droit suisse, à l’exclusion de la Convention des Nations-Unis sur les contrats de vente internationale de marchandises (Convention de Vienne).